La mairie de Beaucaire n’a pas le droit d’annuler les menus de substitution ➡️
Saisie par la ville de Beaucaire, la cour administrative d’appel a confirmé la décision du tribunal administratif : la commune n’a pas le droit de supprimer les repas de substitution dans ses cantines, notamment les jours où le menu comporte du porc.La cour administrative d’appel s’est appuyée sur une jurisprudence de 2020 du Conseil d’Etat.a confirmé l’interdiction de suspendre les menus de substitution.
Cette décision avait été attaquée en justice par la Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme. Le 9 février 2021, le tribunal administratif de avait annulé la décision d’arrêter les menus de substitution. C’est cette décision qui était attaquée devant la cour administrative d’appel de Toulouse.Celle-ci a confirmé le jugement en première instance. La cour s’est fondée sur la jurisprudence du Conseil d’Etat issue d’une décision sur la commune de Chalon-sur-Saône du 11 décembre 2020.
Devant la cour, la ville de Beaucaire a expliqué que sa décision était désormais motivée par des contraintes en termes humains et financiers. Des arguments balayés par les juges toulousains. « Le nouveau motif invoqué par la commune de Beaucaire est sans lien avec le contenu de l’article 5 du règlement intérieur portant sur la neutralité du service public et ne le justifie donc pas.
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