La loi spéciale adoptée mercredi par le Parlement permet d'éviter un « shutdown » en autorisant l'État à percevoir les impôts existants, mais elle ne règle pas tous les problèmes budgétaires. Plusieurs dispositifs pourraient disparaître et l'indexation de l'IR sur l'inflation est exclue.
Adoptée définitivement mercredi par le Parlement après le vote du Sénat, la « loi spéciale » ne règle pas tous les problèmes. Loin de là. Ce palliatif budgétaire, présenté en urgence après la censure du gouvernement Barnier qui a suspendu les discussions autour du projet de loi de finances (PLF) 2025, permet uniquement d'éviter un « shutdown », en autorisant l'État à continuer de percevoir les impôts existants.
« Cette loi spéciale donne tout ce qu'il faut à l'État pour assurer ses fonctions essentielles au début de 2025, mais rien de plus. Elle devra être complétée le plus rapidement possible » par un budget en bonne et due forme, a estimé le rapporteur général du Budget au Sénat (LR), Jean-François Husson. En l'absence de texte budgétaire, plusieurs dispositifs, qui devaient être prolongés en 2025, devraient disparaître, au moins temporairement. D'autres mesures, promises par le gouvernement Barnier et prévues dans son projet de budget, pourraient, elles, ne jamais voir le jour. Tour d'horizon des principaux points en suspens, dont certains touchent directement le portefeuille des ménages. L'indexation de l'impôt sur le revenu sur l'inflation Après moult débats politico-juridiques, l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (IR) a été exclue de la loi spéciale, au grand regret de LFI et du RN. Ce texte budgétaire d'urgence a ainsi été adopté dans l'hémicycle lundi sans cet ajout, qui devra probablement attendre un véritable projet de loi de finances pour être mis en œuvre. Sans indexation, 17,6 millions de ménages risquent de voir leur IR
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