La cour administrative d'appel de Paris reconnaît la responsabilité de l'État dans l'insuffisance d'information sur les risques de la Dépakine pendant la grossesse.
La Dépakine est au cœur de nombreuses procédures judiciaires en France. Bien que ces procédures soient encore en cours, plusieurs décisions défavorables ont déjà été rendues contre le fabricant, Sanofi . La cour administrative d'appel a estimé que l'agence de sécurité du médicament a commis une faute en n'informant pas suffisamment les mères des risques du médicament sur le fœtus.
La cour administrative d'appel de Paris a confirmé mardi 14 janvier que l'État avait une part de responsabilité dans l'« insuffisance d’information » donnée aux patients et aux médecins sur les risques de l’anti-épileptique Dépakine, commercialisé par Sanofi, pris pendant la grossesse. La cour juge qu’en « ne faisant pas modifier l’autorisation de mise sur le marché de la Dépakine afin que les patientes soient suffisamment informées des risques pour le fœtus , l’agence chargée de la sécurité du médicament a manqué à ses obligations et commis une faute engageant la responsabilité de l’État », selon un communiqué de cette instance. Elle confirme, « pour des enfants nés entre 1999 et 2009, que l’État doit réparer partiellement les conséquences de l’insuffisance de l’information donnée aux médecins et aux patientes » sur les risques de malformations pour le fœtus ou des troubles du développement chez les enfants de femmes traitées pendant leur grossesse.Saisie de plusieurs appels contre des jugements du tribunal administratif de Montreuil, « la cour confirme que les autorités sanitaires de l’État n’ont pas été assez réactives dans la mise à jour, selon les périodes, de tout ou partie de ces documents, compte tenu des suspicions sérieuses mises en évidence par les études existantes ». Il a été établi que la Dépakine, donnée depuis la fin des années 1960, cause fréquemment des malformations ou des troubles du développement chez les enfants de femmes traitées pendant leur grossesse. Marine Martin est une figure des actions en justice contre Sanofi dans le dossier de la Dépakine. Sanofi a été condamnée à l’indemniser.La gravité des risques pour l’enfant à naître a été documentée progressivement à partir des années 1980 pour les malformations congénitales, et à partir des années 2000 pour les troubles neurodéveloppementaux. La cour considère que « ce manque d’information n’est pas la cause directe des troubles que connaissent les enfants », mais qu’il a « entraîné, pour les mères, une perte de chance de prendre la décision de changer de traitement, lorsqu’une telle possibilité existait, ou bien de renoncer à une grossesse ». Contrairement au tribunal, la cour « ne retient toutefois pas de faute du laboratoire » français Sanofi « qui avait proposé sans succès des modifications des informations contenues dans les documents, pour des grossesses menées en 2006, 2008 et 2009 »
Dépakine Sanofi État Risque Grossesse Malformations Troubles Du Développement
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
PRONOS PARIS RMC Les paris sur Monaco – Paris-SG du 18 décembreNotre pronostic : Monaco ne perd pas contre le Paris-SG
Lire la suite »
Mayotte: Bayrou assure que l'État va 'bien sûr' déclarer l'état de catastrophe naturelleLe nouveau chef du gouvernement François Bayrou a annoncé ce mardi 17 décembre que l'État déclarera l'état de catastrophe naturelle à Mayotte, suite au passage du cyclone Chido.
Lire la suite »
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté créant une plateforme de 'taxis volants' à ParisLe Conseil d'Etat a annulé mercredi un arrêté ministériel autorisant la création d'une base de décollage et d'atterrissage de 'taxis volants' électriques sur la Seine à Paris, un énième revers pour ce projet contesté. Alors que la plus haute juridiction administrative, saisie en référé, av...
Lire la suite »
Conseil d'État annule la création d'un vertiport sur la Seine à ParisLe Conseil d'État a annulé l'autorisation de création d'un vertiport pour taxis volants électriques sur la Seine à Paris, un revers pour ce projet controversé.
Lire la suite »
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté créant une plateforme de 'taxis volants' à ParisLe Conseil d'Etat a annulé mercredi un arrêté ministériel autorisant la création d'une base de décollage et d'atterrissage de 'taxis volants' électriques sur la Seine à Paris, un énième revers pour ce projet contesté
Lire la suite »
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté créant une plateforme de 'taxis volants' à ParisLe Conseil d'Etat a annulé mercredi un arrêté ministériel autorisant la création d'une base de décollage et d'atterrissage de 'taxis volants' électriques sur la Seine à Paris, un énième revers pour ce projet contesté. Alors que la plus haute juridiction administrative, saisie en référé, av...
Lire la suite »