La Cour de cassation a estimé que les deux parents, même séparés, sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. Cette décision met fin au principe selon lequel seul le parent chez qui l'enfant réside était responsable.
Que s’est-il passé? Une mère contestait la mise hors de cause du père à la suite d’une grave bêtise de leur fils qui la condamnait seule à réparer les dommages. Pour le père, comme la résidence était exclusivement située chez la mère, elle était responsable des dommages causés par l’enfant à payer.
Elle met ainsi fin au principe selon lequel, en cas de résidence séparée des parents, seul serait automatiquement responsable celui chez qui réside l’enfant de façon habituelle, l’autre ne pouvant être mis en cause qu’en cas de faute de sa part.
Cour De Cassation Responsabilité Parentale Enfants Divorce Coparentalité
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