Une récente décision de la cour administrative d'appel de Paris autorise l'administration fiscale à notifier un redressement fiscal par email, à condition de prouver que le courrier électronique a bien été ouvert par le destinataire.
Une récente décision de la cour administrative d’appel de Paris pourrait bien faire grand bruit. Le 28 juin 2024, la justice a confirmé que l’ administration fiscale est autorisée à notifier un redressement fiscal par mail, à condition de prouver que le courrier électronique a bien été ouvert par le destinataire, rapporte le site demarchesadministratives.fr.
57 du livre des procédures fiscales prévoit seulement que ladite proposition est adressée aux contribuables, sans précision quant au mode de notification». Pour eux, la seule exigence est d’avoir la preuve que le couple a bien reçu le document.
Redressement Fiscal Email Notification Justice Administration Fiscale
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