Le gouvernement français a confirmé la mise en place de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Cette mesure, qui vise à taxer les revenus des plus riches, sera conservée jusqu'à l'adoption d'un nouveau dispositif de lutte contre l'optimisation fiscale en 2026.
Les revenus des Français les plus riches pourraient finalement être mis à contribution dès cette année.
Deux jours après avoir laissé entendre que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) serait supprimée des débats pour laisser la place à une «taxe anti-optimisation pour les hauts patrimoines», François Bayrou a assuré ce jeudi 16 janvier, dans un courrier adressé aux présidents des groupes parlementaires du Parti socialiste, que la CDHR serait conservée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. A quelques heures de l’examen de la motion de censure visant son gouvernement, le Premier ministre a promis «le maintien de la contribution différentielle sur les hauts revenus dans l’attente de l’adoption d’un nouveau dispositif pérenne de lutte contre une injuste optimisation fiscale qui se fera au plus tard dans le PLF 2026, dont le rendement attendu sera du même ordre».Ce sont donc bien les hauts revenus qui seront visés par une surtaxe en 2025, visant à les empêcher d’optimiser trop fortement leur imposition, avant qu’un mécanisme de taxation des patrimoines les plus élevés ne prenne le relais en 2026. Pour rappel, le projet de contribution différentielle sur les hauts revenus, introduit par le gouvernement de Michel Barnier dans le Budget 2025 laissé en suspens après sa censure le 4 décembre dernier, prévoit d’instaurer un taux d’impôt minimum de 20% pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple. Soit le même périmètre que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), une taxation de 3% ou 4%. Une flat tax à 37,2% en 2025 pour les plus riches ? Si cette contribution, qui frapperait exclusivement les revenus d’environ 25 000 contribuables en 2025 et rapporterait 2 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires, est adoptée dans le cadre du PLF 2025, elle aurait aussi pour conséquence de faire grimper le taux d’un impôt bien connu des contribuables les plus aisés. A savoir la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU), dont le taux global de 30% inclut 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt forfaitaire. Une ponction qui s’applique aux revenus tirés de nombreux placements (assurance vie, dividendes, intérêts de livrets…). Pour un foyer fiscal dont l’essentiel des revenus est issu de tels placements, et qui s’acquitte par conséquent d’un taux d’impôt limité à 12,8%, auquel il faut ajouter 3% ou 4% de CEHR, son taux d’imposition grimperait de 4,2% ou 3,2% pour atteindre 20%. Tous impôts inclus, le taux de la flat tax pour ces foyers culminerait ainsi à 37,2%
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