La Cour des Comptes révèle les nombreux dysfonctionnements de l'application « Gérer mes biens immobiliers » lancée en 2023. Le coût de développement a triplé, la campagne de collecte s'est déroulée dans des conditions difficiles et des erreurs de collecte ont conduit à des erreurs de taxation pour plus d'un million de contribuables.
Une nouvelle tâche dans la gestion critiquée de Bercy. La Cour des Comptes a publié jeudi 23 janvier un rapport qui révèle les nombreux couacs de l’application « Gérer mes biens immobiliers » lors de sa mise en service en 2023. Les multiples erreurs, des propriétaires taxés à tort, ont coût é 1,3 milliard d’euros à l’administration. L’application « Gérer mes biens immobiliers » (GMB), lancée en 2023 après cinq années de développement , est destinée aux propriétaires.
L’idée est de répertorier plus facilement l’usage des logements : s’ils sont occupés par le propriétaire lui-même, par un locataire ou vacant. Dans le contexte de la suppression de la taxe d’habitation, l’application vise à mieux répartir les trois taxes restantes (la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants). Mais le coût de développement de cette application a été bien plus élevé que prévu. Le budget initial de 12,7 millions d’euros a triplé pour atteindre un total de 37,2 millions d’euros. « Ce dépassement s’explique en grande partie par le recours massif à des prestataires externes, pour un total de 25 millions d’euros, soit les deux tiers des dépenses affichées », précise la Cour des comptes dans son rapport. Outre ce coût colossal, le rapport de la Cour des comptes pointe également un « déploiement technique » de l’application qui « s’est déroulé dans des conditions particulièrement difficiles » en partie à cause de « l’incompréhension des contribuables sur ce qui leur était demandé ». Au printemps 2023, chaque propriétaire est appelé à mettre à jour les données sur leurs biens immobiliers. Soit ils habitent le logement, soit ils le louent, soit le logement est vacant. Mais aucun d’entre eux n’avait eu d’explications sur cette campagne, abonde la Cour des comptes. De plus, la Cour des comptes épingle les « nombreuses situations spécifiques (…) mal anticipées » comme celle des « multipropriétaires » possédant plus de 200 biens, souvent des collectivités territoriales ou des bailleurs sociaux. Enfin, la procédure était entièrement dématérialisée. Ce qui a provoqué « un afflux de demandes et de déplacements d’usagers dans les centres des impôts dans les derniers jours de juin et les premiers jours de juillet 2023 ». Résultat : l’administration fiscale n’a pas pu obtenir des données fiables en temps utile et seuls 54,1 millions parmi les 71,4 millions de locaux ont été recensés à l’issue de la campagne. La DGFiP a donc été contrainte de mettre en œuvre des mesures d’urgence pour accélérer la collecte d’informations. Et de débourser 20 millions d’euros supplémentaires.Le point d’orgue se trouve dans ces erreurs de collecte des trois impôts (la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’habitation sur les logements vacants et la taxe sur les logements vacants). Bercy ne disposant pas assez d’informations, « plus d’un million de contribuables ont été imposés, à tort, à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants », rapporte la Cour des comptes. Ce qui a obligé l’administration à « consentir des dégrèvements très importants, d’un montant supérieur à 1,3 milliard d’euros, équivalent à 34 % du produit de ces taxes en 2023 », a calculé la Cour des comptes. Cette dernière recommande ainsi à l’Etat de mettre en place « tous les efforts (…) pour qu’une perte d’une telle ampleur ne se reproduise pas en 2024 »
Administration Fiscale Impôts Application Développement Erreurs Coût Dépense Taxation Cour Des Comptes
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Le différend avec Mbappé intégré aux comptes du PSG pour la saison 2023-2024Les 55,4 millions d'euros réclamés par Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain figurent dans les comptes de la saison passée pour lequel le club parisien affiche un chiffre d'affaires record de 806 M€.
Lire la suite »
La Cour des comptes s'inquiète du financement du programme de cybersécurité des hôpitauxLe programme CaRE, lancé en 2023 pour renforcer la cybersécurité des hôpitaux français, fait l'objet d'inquiétudes de la part de la Cour des comptes concernant son financement. Bien que 750 millions d'euros aient été prévus sur cinq ans, seuls 223 millions d'euros ont été effectivement engagés jusqu'à présent.
Lire la suite »
La Cour des comptes alerte sur le financement de la cybersécurité hospitalièreLa Cour des comptes s'inquiète du financement insuffisant du programme CaRE visant à renforcer la cybersécurité des hôpitaux français.
Lire la suite »
La Cour des comptes s'inquiète du financement du programme de cybersécurité des hôpitauxLa Cour des comptes exprime son inquiétude concernant le financement du programme CaRE visant à renforcer la cybersécurité des hôpitaux en France. Bien que 750 millions d'euros soient prévus sur cinq ans, l'engagement financier n'est actuellement garanti que jusqu'à la fin de 2024.
Lire la suite »
La Cour des comptes s’inquiète pour la protection des hôpitaux contre les cyberattaquesLancé en 2023 après une vague de cyberattaques, le programme de renforcement de la cybersécurité dans les hôpitaux nécessite un investissement de 750 millions d’euros. Un montant loin d’être atteint, alerte la Cour des comptes dans un rapport.
Lire la suite »
Cour des comptes : des pistes pour alléger le budget de l'ÉtatLa Cour des comptes propose de revenir sur certains avantages fiscaux, comme le barème kilométrique et le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants, pour alléger le budget de l'État.
Lire la suite »