Lundi à l'Assemblée nationale, vont démarrer les débats sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. Les avis rendus par les juristes d'entreprise pourraient être qualifiés de confidentiels. Le gendarme...
Les pièces dont les enquêteurs demandent la remise ou qu'ils saisissent auprès des sociétés cotées et autres entités régulées, comportent très souvent des avis juridiques. A l'Autorité des Marchés Financiers , l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 à l'Assemblée nationale à partir de lundi inquiète.
D'autres autorités de contrôle sont préoccupées, comme l'Autorité de la concurrence, l'ACPR , l'AFA ou encore la CRE .
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