Cette modification législative était inscrite dans la loi d’orientation et de programmation de la justice portée par l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti
Justice : le délai pour se pourvoir en cassation passe de cinq à dix jours dans une affaire pénaleCette modification législative était inscrite dans la loi d’orientation et de programmation de la justice portée par l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti
Info « Sud Ouest ». Disparition Medhi Narjissi : le manager des Bleus U18 porte plainte contre la FFR Le ministère public comme les parties peuvent former un pourvoi en cassation pendant dix jours francs .Ce délai court à compter de la décision ou de sa signification au justiciable, s’il est absent et non-représenté par un avocat. Ce changement ne s’applique pas pour les délits de presse ni pour les mandats d’arrêt européens – le délai est alors de trois jours. Pour les décisions concernant l’application des peines, il reste de cinq jours.
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