par Foo Yun Chee et Bart H.
LUXEMBOURG - Le Tribunal de l'Union européenne a commis plusieurs erreurs de droit dans son jugement en faveur d'Apple annulant un versement de 13 milliards d'euros imposé au fabricant de l'iPhone en compensation de"rulings fiscaux" accordés par l'Irlande et il lui faut réexaminer le dossier, a déclaré jeudi l'avocat général auprès de la Cour de justice de l'Union européenne .
L'avocat général auprès de la CJUE, Giovanni Pitruzzella, conteste cependant cet arrêt du Tribunal, auquel il reproche"plusieurs erreurs de droit" lorsqu'il a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle d'Apple et les bénéfices afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des Etats-Unis, devaient être attribués aux...
Ses conclusions ne sont pas contraignantes pour la CJUE, qui devrait se prononcer dans un délai de quelques mois. Le ministre irlandais des Finances, Michael McGrath, a pour sa part déclaré dans un communiqué que la position de l'Irlande, selon laquelle le pays n'a accordé aucun avantage fiscal ni aucune aide publique à Apple, n'avait pas évolué.
L'avocat général auprès de la CJUE, Giovanni Pitruzzella, conteste cependant cet arrêt du Tribunal, auquel il reproche"plusieurs erreurs de droit" lorsqu'il a jugé que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle d'Apple et les bénéfices afférents, générés par les ventes des produits Apple en dehors des Etats-Unis, devaient être attribués aux...
Ses conclusions ne sont pas contraignantes pour la CJUE, qui devrait se prononcer dans un délai de quelques mois.
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