La France insoumise a salué « une victoire historique » après le vote en commission de sa proposition de loi visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution. Même en cas de vote positif en séance le 28 novembre, l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution se heurte à l'opposition du Sénat.
Les députés ont adopté ce mercredi en commission un nouveau texte visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, déposé par le groupe LFI et qui sera examiné le 24 novembre dans l'hémicycle. Ce feu vert de la commission des Lois intervient, au même objectif et portée par le parti présidentiel Renaissance. Mais son examen en séance n'est programmé que le 28 novembre.
Cette concurrence n'a pas empêché la majorité présidentielle de voter en faveur de la proposition de LFI, non sans quelques tensions quand Renaissance a voulu rapprocher la formulation de celle de son propre texte, avant de se raviser.
Le groupe LR a rappelé ses « conditions » pour soutenir la constitutionnalisation : il faut que « nous soyons assurés qu'elle ne remette pas en cause la conditionnalité de l'accès à l'IVG », a dit le député Aurélien Pradié. La députée RN Pascale Bordes a aussi dit craindre de rendre le droit à l'IVG « inconditionnel et absolu ».
Même en cas de vote positif en séance, l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution se heurte pour l'heure à l'opposition du Sénat, qui a rejeté en octobre un texte similaire à celui de LFI. Or, toute proposition de loi constitutionnelle doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, avant d'être soumise à un référendum.
« Nous serions prêts à le voter », a dit Mathilde Panot, inquiète qu'un référendum ne donne lieu à « une campagne où des mouvances anti-choix seraient galvanisées ».
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