La requête de la propriétaire d'une maison de Froidfond (Vendée) qui refusait de payer sa taxe foncière 2022 a été rejetée par le tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif de Nantes a rejeté la requête de la propriétaire d’une maison de Froidfond qui refusait de payer sa taxe foncière 2022 d’un montant de « 285 € », notamment en raison d’une condamnation pénale qui lui interdit de paraître dans la commune.window.actu.pub.adUnitsOnPage.
push;Mais « le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location séparée », rappelle-t-il aussitôt.Vidéos : en ce moment sur Actu window.actu.allowDailymotion=true; window.actu.
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