La définition de ce qui relève d'une activité économique et de ce qui est considéré comme une activité patrimoniale revêt une grande importance car ce distinguo a des conséquences fiscales. Chronique 👇
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une « activité économique » par opposition à une « activité patrimoniale ». Par une décision du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une « activité économique » par opposition à une « activité patrimoniale ».
avant l'encadrement légal de cette opération d'optimisation des plus-values sur titres, subissent les foudres de la procédure d'abus de droit au motif que leurs investissements immobiliers subséquents ne répondent pas aux canons de l'activité économique. Encore fallait-il qu'ils soient alors connus.
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