En plus de leur déclaration de revenus, les propriétaires doivent obligatoirement effectuer une formalité supplémentaire avant le 30 juin 2024. Et gare à l’amende de 150 euros en cas d’oubli ou erreur
Cette déclaration concerne tous les types de logements mais aussi leurs éventuelles annexes, comme les caves, les garages ou les parkings.En plus de leur déclaration de revenus, les propriétaires doivent obligatoirement effectuer une formalité supplémentaire avant le 30 juin 2024. Et gare à l’amende de 150 euros en cas d’oubli ou erreur
L’intérêt ? Permettre à l’administration fiscale de déterminer avec précision qui est exempté de taxe d’habitation et qui reste redevable , ainsi que d’appliquer plus finement le prélèvement d’autres taxes locales comme la taxe foncière ou la taxe sur les logements vacants.
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