La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé vouloir contrôler cette année la conformité des abris de jardin et vérandas, souvent oubliés dans les déclarations d’impôts.
La direction générale des Finances publiques a annoncé vouloir contrôler cette année la conformité des abris de jardin et vérandas, souvent oubliés dans les déclarations d’impôts. Pour cela, l’administration est aidée par des images satellites et l’intelligence artificielle
Un procédé concluant, si l’on en croit son rapport d’activité 2023 publié le 11 juin : la DGFiP y révèle que ses services ont pu débusquer, et d’ainsi récupérer 40 millions d’euros supplémentaires de taxe foncière pour les collectivités locales., a annoncé le 20 mars dernier vouloir renforcer la chasse aux bâtiments non déclarés.
Attention, outre ces déclarations préalables et demandes de permis de construire, vous devez obligatoirement déclarer au fisc les travaux réalisés au sein de vos biens immobiliers au cours de l’année écoulée, en complément de la traditionnelle déclaration de revenus. La taxe d’aménagement s’applique aux opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments et installations qui nécessitent une autorisation d’urbanisme . Elle se calcule en fonction de la surface taxable de la construction et de la valeur forfaitaire par mètre carré, multipliée par des taux fixés par les collectivités territoriales.
Le taux de la taxe d’aménagement comprend une part communale ou intercommunale et une part départementale. En général, le taux communal varie entre 1 % et 5 %, tandis que le taux départemental est généralement fixé à 1,5 %. Il peut également y avoir une part régionale pour l’Île-de-France fixée à 1 %. Pour connaître le taux qui s’applique chez vous, renseignez-vous auprès de votre mairie.
Au niveau judiciaire, la mairie peut engager des poursuites judiciaires pour infraction au code de l’urbanisme. Vous pourriez être assigné devant le tribunal correctionnel pour avoir réalisé des travaux sans autorisation. En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la démolition de l’ouvrage non déclaré et la remise en état des lieux.
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