En théorie, un contribuable résidant plus de 6 mois à l’étranger, soit 183 jours, n’est pas considéré comme résident fiscal en France. En pratique, on dénombre bien plus de critères pour échapper à ce statut. Pour autant, non seulement la résidence fiscale hors de l’Hexagone n’exempte pas de l’obligation de remplir une déclaration de revenus, mais elle ne garantit en aucun cas de ne pas être redevable de l’impôt sur le revenu. Explications.
Dernière ligne droite pour les contribuables non-résidents. Ces derniers font partie des premiers à devoir remplir leur déclaration de revenus sur le site impots.gouv.fr. La date limite est fixée au jeudi 25 mai, à minuit , comme les foyers fiscaux de la zone 1, pour les départements numérotés de 01 à 19.
Une, voire plusieurs résidences fiscales Mais dans ce cas, quels sont les critères déterminant la résidence fiscale ? « C'est une analyse qui s'effectue en deux étapes : il faut d'abord voir si l'on est considéré comme résident fiscal dans un ou deux pays au regard de la législation fiscale nationale domestique de chaque pays », introduit le professionnel inscrit au barreau de Périgueux depuis 2018.
De multiples critères A ces deux critères, qualifiant les centres d'intérêts économiques et familiaux du contribuable, s'en ajoutent deux supplémentaires. Le critère du « séjour principal », duquel découle la règle des 183 jours, entre alors en jeu.
La convention fiscale, un incontournable... L'ensemble des critères précédemment mentionnés sont alternatifs : répondre à un seul d'eux suffit à être considéré comme résident fiscal de France. De quoi compliquer la tâche du contribuable, pour lequel le droit fiscal est aride et rébarbatif.
Autre exemple marquant, les pensions de retraite. « Dans la quasi-totalité des conventions fiscales signées par la France, on distingue deux types de pensions : les pensions privées ou de Sécurité sociale, détaille Cédric Rivière. Et ensuite, vous avez les pensions des anciens fonctionnaires. Dans la majorité des cas, les premières sont soumises à l'impôt dans le pays de résidence.
Dans ce cas, il faut penser à cocher la case « Bénéficier du taux moyen d'imposition » sur l'écran de sélection des rubriques, lors de la déclaration en ligne, puis saisir les revenus de source étrangère pour chaque catégorie . Le fisc optant rarement pour la simplicité, les contribuables qui ont choisi le formulaire papier devront remplir la case 8TM du formulaire n°2042-C, puis le formulaire n°2041-TM.
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