À l'instar des personnes physiques qui sont soumises à l'impôt sur le revenu, les personnes morales que sont les entreprises constituées sous forme de société sont redevables, elles, de l'impôt sur les sociétés. Définition de cette forme d’imposition, entreprises concernées, calcul du taux d’imposition et formalités de déclaration… Focus sur l’imposition des entreprises constituées sous forme de société.
Il existe deux taux d’imposition sur les sociétés : un taux normal et un taux réduit.En 2023, le taux normal s’appliquant à l’ensemble des sociétés est fixé à 25%. Ce taux ne tient aucun compte du chiffre d’affaires. Néanmoins, un taux réduit existe, applicable à certaines entreprises.
Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit de 15% est applicable sur la part de bénéfices ne dépassant pas 42.500 euros. La partie des bénéfices supérieure à ce montant étant elle taxée au taux normal de 25%Déclaration de l’IS : les démarches La déclaration et le paiement de l’impôt sur les sociétés sont obligatoirement dématérialisés et effectués par télétransmission et paiement électronique.Les entreprises soumises au régime du réel ou du réel simplifié ont obligation d’utiliser la procédure dite EDI .
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