Bonne nouvelle pour le marché de l'immobilier, à l’arrêt depuis le début du confinement Notaire
C’était dans les tuyaux, c’est désormais officiel: tous les actes notariés peuvent désormais être signés à distance. Un décret, validé par le ministère de la Justice et le Conseil d’État et publié ce samedi au Journal officiel, l’autorise. C’est notamment le cas des ventes immobilières. Il y avait urgence.
A raison des circonstances, et parce qu'il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le #CSN veilleront à ce qu'aucun #notaire ne soit privé d'équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. @NBelloubet @justice_gouv @GroupeADSN 1/2 https://t.
Actuellement, les rares transactions actées sont signées par procuration dans l’office notariale mais le vendeur et l’acheteur ne sont pas présents. Désormais, grâce au système de vidéo surveillance, ils pourront assister, à distance, à la signature. Les notaires lisent l’acte aux deux parties. Puis ils reçoivent un formulaire à remplir en direct dans lequel ils donnent leur accord ou pas.
Reste à convaincre les notaires qui n’en sont pas pourvus. Certains s’interrogent notamment sur les mécanismes de sécurité. «Ce qui justifie l’authenticité d’un acte c’est avant tout la sécurité juridique. Or, la comparution à distance ne peut que l’affaiblir par rapport à la comparution physique devant notaire», affirme Thomas de Ricaud, notaire girondin.
Le CSN rappelle également que «la régularisation des actes de vente est fortement ralentie» du fait du confinement. Une fois l’acte signé, le plus dur n’est pas forcément fait. Reste notamment les questions de remise des clés ou encore de déménagements pour lesquels les autorisations sont très rares. À charge pour les particuliers de faire preuve d’imagination.
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