Dans un communiqué, la haute instance administrative dénonce les critiques politiques suite à l’audience tenue lundi sur le port de signes religieux dans le sport. La décision, qui a été prise ce jour-là, sera rendue publique jeudi 29 juin.
contre le règlement de la Fédération française de football qui proscrit le port de signes religieux durant les compétitions.selon lesquelles, au regard du droit, rien ne justifie d’imposer un devoir de neutralité aux usagers d’un service public qui ne concerne que les agents. La liberté d’expression devait prévaloir, y compris celle de porter le hidjab qui ne constitue pas en soi un acte de prosélytisme ou de propagande.
« se réserve le droit d’engager des poursuites en cas d’injure, de diffamation, d’incitation à la haine, ou de menace »La haute juridiction ne vise aucun propos en particulier mais en insistant sur son indépendance et son impartialité, elle semble indirectement répondre au ministre de l’intérieur. Gérald Darmanin avait redit, mardi matin
, son opposition personnelle au port du voile dans le sport. Il avait refusé de commenter les conclusions du rapporteur public.
« Sur cette base, on pourrait même imaginer que la Cour de cassation vienne en soutien du Conseil d’État en engageant une procédure à l’encontre du ministre. »une telle intervention ministérielle tout en estimant qu’il ne faut pas pour autant. Au sein de la haute juridiction où la discrétion est la règle, on évoque, certes malvenue mais de toute façon sans effet puisque la décision est déjà prise.
C’est en effet à l’issue de l’audience de lundi que 9 magistrats de la section du contentieux ont arrêté une décision collégiale. Avec possiblement un vote, en cas de désaccord,souligne l’ancien conseiller d’État. La décision est donc déjà entérinée et sera communiquée jeudi 29 juin aux avocats avant d’être rendue publique.
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