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Prévoir sa transmission s’anticipe et s’organise de son vivant. Pour bien se préparer, voici cinq conseils donnés par Sébastien Artaud, président de la Chambre des notaires de la Gironde
Pour éviter les crispations, les donateurs ont intérêt, de leur vivant, à demander conseils à un notaire © Crédit photo : ShutterstockPrévoir sa transmission s’anticipe et s’organise de son vivant.
Pour bien se préparer, voici cinq conseils donnés par Sébastien Artaud, président de la Chambre des notaires de la GirondeIl faut commencer par prendre rendez-vous chez son notaire. Sébastien Artaud, président de la Chambre des notaires de la Gironderecommande de le faire dès qu’on atteint l’âge de 50 ans. Il dresse alors un premier bilan patrimonial, un état des lieux complet et personnalisé de la situation financière, juridique et familiale.
Cela permet de définir les démarches à suivre : rédaction d’un testament ou non, don de propriétés, etc. En France, la loi désigne les enfants et le conjoint marié comme héritiers principaux. Le testament sert à modeler une partie de ses transmissions. Cela peut être nécessaire dans le cadre d’un couple non marié, de familles recomposées ou de volontés particulières. En ce qui concerne le Pacs, le partenaire ne possède aucun droit successoral.
Pour lui adresser un héritage, il est nécessaire de le préciser par écrit via un testament. Réforme des droits de succession et de donation : « le partage des biens, c’est aussi le partage des liens », rappelle une sociologue La sociologue Anne Gotman analyse le rapport particulier que les Français entretiennent avec l’héritage.
Qu’il s’agisse d’une maison, d’objets ou d’argent, selon elle, c’est toujours « bien plus que ça »Plus la stratégie de transmission est anticipée, plus elle offre de possibilités. En les prévoyant à l’avance, les donations accordent aux héritiers des avantages fiscaux. Tous les quinze ans, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant, tout type de biens compris, sans payer d’impôt. Chaque parent peut renouveler cette action autant de fois qu’il le souhaite.
Un autre dispositif est apparu en 2007, souvent appelé « don Sarkozy » : c’est le don exceptionnel de somme d’argent. 31 865 euros peuvent ainsi être transmis aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, voire neveux de plus de 18 ans, en totale exonération de droits de succession. Le donateur doit avoir moins de 80 ans. Attention ! Ces deux démarches, cumulables, disposent d’encadrements différents à ne pas confondre.
Le conseil du notaire est essentiel afin de respecter les règles imposées par la loi et l’équilibre successoral entre les héritiers. Comme pour tout type de biens, les transmissions immobilières peuvent s’opérer avant le décès. Cela permet de les inclure dans les dons défiscalisés et d’anticiper les démarches. En tant que propriétaire, deux choix se présentent : céder la propriété totalement ou la séparer de son usage.
On parle de « pleine propriété » ou de « nue-propriété ». Dans les faits, cela permet aux parents de prévoir la succession tout en conservant la jouissance complète du logement jusqu’à leur mort.
« Lors de la réalisation du don, la vie de l’enfant ne change pas. Il n’est pas plus riche et n’a rien à déclarer. C’est au décès de ses parents qu’il héritera de la pleine propriété. Et, à ce moment-là, il n’aura aucune autre formalité à remplir », explique Sébastien Artaud.
Pour la résidence principale, il est conseillé de suivre ce schéma. Le don en nue-propriété garantit aux parents leur indépendance et les protège de certains conflits intrafamiliaux. Attention : la valeur fiscale de la nue-propriété augmente avec l’âge, en particulier entre 81 et 90 ans.
« Un besoin de solidarité intergénérationnelle » : les notaires proposent de diviser par deux les taxes sur les donations familiales Les notaires de France suggèrent une réduction des taxes sur les transmissions de patrimoine pour les moins de 75 ans afin de favoriser la solidarité intergénérationnelleL’application d’un testament peut être à l’origine de disputes et de crises familiales. Le notaire œuvre pour prévenir au maximum ces tensions, insiste Sébastien Artaud : « Il écoute son client, le questionne sur le fonctionnement de sa famille, sur l’entente entre ses héritiers, etc. Ensuite, il l’oriente vers des solutions conformes à ses attentes, mais également de nature à éviter les dissensions.
» Des stratégies existent pour minimiser les conflits. Il est recommandé de ne pas donner un même bien en indivision à des proches en froid. Cela permet de limiter les échanges et les décisions communes.
Cependant, il n’existe aucune solution miracle. La clé reste de favoriser l’équilibre successoral et les discussions préalables afin d’atténuer les jalousies.
Patrimoine des baby-boomers : en vue de la « grande transmission », les notaires se préparent à adopter des outils plus modernes Alors que le patrimoine de la génération née après-guerre est estimé à 9 000 milliards d’euros, les notaires parisiens anticipent des défis et un besoin d'« industrialisation » de leur métierL’assurance-vie offre l’opportunité de prévoir des legs avantageux pour les proches qui ne sont pas forcément des héritiers. On y épargne de l’argent et on désigne un bénéficiaire en cas de décès.
Pour tout dépôt effectué avant l’âge de 70 ans, la personne désignée profite d’un abattement fiscal de 152 500 euros, quel que soit l’âge lors de la mort. Après 70 ans, les primes versées ont un seuil d’abattement limité à 30 500 euros entre tous les bénéficiaires. Si la somme concerne un conjoint ou un partenaire de Pacs, il reste totalement exonéré de droits de succession, peu importe l’âge au moment du versement.
Au-delà de l’avantage fiscal, le dispositif a un autre intérêt concret, ajoute Sébastien Artaud : « L’argent placé sur le contrat d’assurance-vie reste le vôtre. Vous ne l’avez pas donné. Donc, lors d’un coup dur, vous pouvez toujours le récupérer. »Le gouvernement souhaite faciliter et accélérer les transmissions entre générations.
Matignon souligne que les Français disposent d’une épargne importante, mais que celle-ci circule trop tard entre les générations. Ceux qui ont la chance de bénéficier d’un héritage le touchent généralement après 50 ans, âge auquel les personnes ont déjà construit leur vie.
Pour faciliter la circulation du patrimoine, le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de relever temporairement, entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, le plafond exonéré au titre du don familial et d’appliquer un taux unique de 6 %, après application des abattements, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Les débats budgétaires qui débuteront le 13 octobre à l’Assemblée nationale seront donc à suivre avec attention.
» Cet article est tiré du supplément « Senior » distribué dans le « SO Week-end » n°735 du samedi 3 et dimanche 4 octobre. Il est a retrouvéPourtant, comme les abonnements, ils permettent de soutenir le travail des 250 journalistes de notre rédaction qui s'engagent à vous proposer chaque jour une information de qualité, fiable et complète.
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