La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une femme ayant eu recours à une GPA au Canada, jeudi 14 novembre. Elle estime qu’il est possible de reconnaître le lien de filiation entre un enfant né d’une gestation pour autrui à l’étranger et son parent d’intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique.
La Cour de cassation a indiqué jeudi 14 novembre qu’il était possible de reconnaître dans le droit français le lien de filiation entre un enfant né d’une GPA à l’étranger et son parent d’intention avec lequel il ne partage pas de lien biologique.La Cour de cassation s’est prononcée sur le cas d’une femme seule ayant eu recours au Canada à une GPA, procédure interdite en France .
Elle rappelle dans sa décision que le droit français permet d’établir « des filiations qui ne sont pas conformes à la réalité biologique », par exemple lorsqu’un couple a recours à une assistance médicale à la procréation avec dons de gamètes ou lorsqu’un homme reconnaît un enfant sans être son géniteur.
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