CheckNews Gilets jaunes : le préfet de Lyon peut-il interdire des manifs pour l'acte XXII ?
Plus largement, même si la manif n’est pas déclarée, et conformément à«le représentant de l’Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Dans l’ordonnance du 15 janvier du tribunal administratif de Rouen que CheckNews s’est procurée, on lit que rien dans la défense de la préfecture ne permettait « de considérer que, pour les 22 communes en cause, la mesure la plus contraignante soit la seule envisageable»«par leur ampleur géographique, ces mesures restrictives au droit fondamental de manifester constituent une atteinte aux intérêts des requérants […]»C’est probablement en connaissance de ces limites que les services de la préfecture du Rhône insistent auprès de: le texte interdisant les manifestations ce samedi 13 avril ne portera...
«Il s’agira d’une interdiction qui ne vise pas que les gilets jaunes, mais toutes les manifestations»«interdiction proportionnée dans un espace et un temps déterminés»
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