Une automobiliste estime avoir procédé à un paiement indu de 15 €. Elle demande à la ville de Flers de lui rembourser la somme, par la voie judiciaire.
Le tribunal administratif de Caen a transmis à la Commission du contentieux de stationnement payant la requête d’une automobiliste qui veut le remboursement des 15 € de forfait post-stationnement que refuse de lui rembourser la ville de Flers .La requérante, qui estimait avoir procédé à un « paiement indu », avait dans un premier temps saisi la municipalité.
À lire aussiSérie de cambriolages dans l’Orne : 3 hommes en prison en attendant leur jugementLa « décision » qui est rendue après ce RAPO « peut faire l’objet d’un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant », explique le texte.
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