Fixer les mêmes charges d’ascenseur pour tous les étages est illégal Eco
Une répartition égalitaire des charges d’ascenseur entre chaque étage ne peut pas être conforme à la loi. La répartition des charges de copropriété doit être fonction de l’utilité de l’équipement et un ascenseur n’a pas la même utilité pour tous les étages, selon la Cour de cassation .
Un contestataire au 1er étage Le syndicat des copropriétaires, dans cette affaire, soutenait que le copropriétaire du premier étage, qui contestait la répartition, ne prouvait pas que cette répartition égalitaire serait anormale ou contraire à la réalité, mais la Cour a exclu de tels arguments.
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