La Cour de cassation a mis fin à un long feuilleton judiciaire en rejetant les pourvois de deux anciens dirigeants de France Télécom, Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès, dans l'affaire des suicides chez l'opérateur de télécommunications. Cette décision rend définitives les condamnations prononcées en 2022 par la cour d'appel de Paris.
La Cour de cassation a mis fin à un long feuilleton judiciaire en rejetant les pourvois de deux anciens dirigeants de France Télécom , Didier Lombard et Louis-Pierre Wenès , dans l'affaire des suicides chez l'opérateur de télécommunications. Cette décision rend définitives les condamnations prononcées en 2022 par la cour d'appel de Paris, condamnant les deux ex-dirigeants à un an de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende pour harcèlement moral institutionnel.
Les deux anciens dirigeants avaient été poursuivis pour leur rôle dans la mise en place de plans de restructuration à partir de 2006, suite à la privatisation de l'entreprise en 2004. Ces plans prévoyaient le départ de 22 000 employés et la mobilité de 10 000 autres. Les anciens dirigeants estimaient qu'ils ne pouvaient être condamnés pour harcèlement moral au travail car ils considéraient ces mesures comme une simple 'politique d'entreprise'. Cependant, la Cour de cassation a estimé que les 'agissements' visant à mettre en œuvre une politique d'entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs ou d'atteindre tout autre objectif, qu'il soit managérial, économique ou financier, ou qui a pour effet une telle dégradation, peuvent caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel.La décision de la Cour de cassation est saluée par les syndicats, qui la considèrent comme une victoire importante dans la lutte contre le harcèlement moral au travail. L'avocat de CFE-CGC Orange, Me Claire Waquet, a déclaré que 'les anciens dirigeants sont désormais définitivement coupables de harcèlement moral'. Pour le syndicat SUD-PTT, représenté par Me Antoine Lyon-Caen, l'arrêt est 'un grand arrêt' qui 'consacre parmi les formes de harcèlement au travail le harcèlement institutionnel'. Cependant, l'avocat de Didier Lombard, Me Louis Boré, a critiqué cette décision en soulignant que 'cela pose quand même question au regard du principe de non rétroactivité'.
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