Une nouvelle loi visant à encadrer drastiquement le démarchage téléphonique est actuellement examinée par les députés. Le texte prévoit un consentement obligatoire, des restrictions d'horaires et un délai de réflexion pour les consommateurs.
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique , déjà adoptée par les sénateurs, est actuellement examinée par les députés. Le texte pourrait révolutionner la pratique en France. Le dossier du consentement est au cœur de cette réforme. Le démarchage téléphonique vivra-t-il ses dernières heures ? Pas vraiment, mais il sera plus sérieusement encadré.
Le Sénat n'a pas fait dans la dentelle en adoptant à l'unanimité une proposition de loi visant à encadrer drastiquement le démarchage téléphonique, en novembre dernier. Depuis ce lundi 27 janvier, c'est au tour de l'Assemblée nationale de se pencher sur ce texte qui promet de chambouler les pratiques des entreprises de démarchage, peut-être dès l'an prochain. Entre consentement obligatoire et restrictions d'horaires, les changements s'annoncent majeurs pour un secteur qui cristallise, et le mot est faible, l'exaspération des Français.Ce changement radical dans l'approche du démarchage téléphonique est-il une solution ? Oui, fini le système actuel où les consommateurs doivent s'opposer après coup aux appels toujours très dérangeants reçus. Une fois le texte définitivement adopté, les entreprises devront obtenir un consentement explicite avant tout démarchage, insistons sur le « avant ». La mesure s'accompagne d'une interdiction formelle de conditionner la vente d'un produit ou service à l'acceptation du démarchage. La loi s'attaque également aux créneaux horaires autorisés pour le démarchage. Si aujourd'hui, les appels sont permis de 10h à 13h puis de 14h à 20h en semaine, l'amplitude maximale sera réduite à 7 heures quotidiennes, contre 9 actuellement. De quoi offrir plus de tranquillité aux consommateurs, tout en maintenant une activité commerciale raisonnable.La protection renforcée du consommateur, c'est un petit peu le maître-mot de cette réforme du démarchage téléphonique. Elle prévoit en effet d'instaurer un délai de réflexion obligatoire de 24 heures, avant toute acceptation d'offre. Les démarcheurs verront également leur quota d'appels limité à deux tentatives sur 60 jours, contre quatre appels mensuels actuellement pour 30 jours. Et les numéros fixes rejoindront automatiquement la liste rouge, à l'instar des mobiles. Le démarchage téléphonique ne sera donc pas complètement interdit, mais il sera plus régulé et encadré que jamais. Si certains commerciaux dépasseront encore les limites, ils joueront davantage avec le feu et prendre plus de risques vis-à-vis de la loi. Pour rappel, à ce jour, un professionnel qui ne respecte pas la loi risque des sanctions allant jusqu'à 75 000 euros d'amende
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