Un couple de locataires a tenté de réduire leur préavis en utilisant un faux certificat médical. Le bailleur a découvert la fraude et a porté plainte. La justice a donné raison au propriétaire, condamnant les locataires à restituer le dépôt de garantie et à payer des dommages et intérêts.
Ils ont tenté de tricher mais leur stratagème n’a pas fonctionné. En 2021, un couple de locataires qui voulait quitter son logement a transmis un faux certificat médical à son bailleur, afin d'abaisser la durée de préavis de son bail d’habitation. La loi prévoit en effet qu’un locataire peut bénéficier d’un préavis réduit dans certaines situations, notamment pour des raisons de santé.
Un certificat médical à envoyer au bailleurAlors, dans quel cas un locataire peut-il demander l’abaissement du préavis de son bail d’habitation pour raisons médicales? Pour rappel, en ce qui concerne les logements vides, la durée de préavis classique est fixée par la loi à trois mois, sauf si le logement est situé en zone tendue. Dans ce cas, la durée du préavis est abaissée à un mois, comme pour les logements meublés.
FRAUDE Locataires BAILLIER CERTIFICAT MEDICAL JUSTICE
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
Faux e-mails de loyers impayés : voici comment les escrocs piègent les locataires pendant les fêtesUne nouvelle vague d'escroquerie au loyer impayé sévit actuellement en France, avec des e-mails frauduleux particulièrement crédibles qui ciblent les locataires en jouant sur l'urgence financière.
Lire la suite »
Afghanistan : les fenêtres permettent de « voir les femmes », les talibans veulent les interdire ou les obstruerDésormais, les nouvelles constructions devront être dépourvues de fenêtres par lesquelles il est possible de voir « la cour, la cuisine, le puits des voisins et les autres endroits habituellement utilisés par des femmes »
Lire la suite »
Les Faux Pas à Table dans le Monde: Une Carte Utile pour les VoyageursUne nouvelle carte publiée par Remitly révèle les traditions culinaires et les étiquettes de table dans divers pays. De l'heure idéale pour un cappuccino en Italie aux rituels autour de la bière au Kenya, la carte offre des conseils pratiques pour éviter les gaffes à table à l'étranger.
Lire la suite »
Sécurité routière : les scooters et les motos autorisés à remonter les bouchons entre les filesLes motos et scooters vont avoir le droit de circuler entre les files au milieu des embouteillages. Le dispositif était expérimenté depuis 2016. Il est généralisé à toute la France à partir du samedi 11 janvier.
Lire la suite »
Faux se transforme en Faux-en-PérigordUne commune de la Dordogne change de nom pour éviter les confusions et les problèmes d'identification.
Lire la suite »
Lagunes de digestat : Faux et usage de faux soupçonnés dans l'OiseDeux projets de lagunes de digestat, destinés à stocker des résidus de méthanisation au nord-ouest de Compiègne, sont en cours d'enquête judiciaire après la découverte de deux courriers douteux attribués aux maires de Baugy et de Marquéglise. Le collectif Marquéglise, opposant au projet, affirme avoir trouvé des preuves de falsification de signatures et de manipulation de chiffres dans les documents soumis à la préfecture.
Lire la suite »