Un décret du 28 décembre 2023 clarifie et assouplit les modalités d'octroi de facilités de paiement des droits de succession. Les délais de paiement sont-ils désormais accordés plus facilement aux héritiers qui ne peuvent pas payer les droits de succession? Comment et dans quels cas peut-on fractionner le paiement des droits de succession?
A certaines conditions, il est possible de payer les droits de succession de façon différée ou fractionnée. Un décret du 28 décembre 2023 clarifie et assouplit les modalités d'octroi de ces facilités.
Les délais de paiement sont-ils désormais accordés plus facilement aux héritiers qui ne peuvent pas payer les droits de succession? Comment et dans quels cas peut-on fractionner le paiement des droits de succession? Les délais de paiement sont-ils désormais accordés plus facilement aux héritiers qui ne peuvent pas payer les droits de succession? La nouveauté contenue dans le décret ne concerne pas le principe même des facilités de paiement, qui conservent la même forme, mais les démarches pour en obtenir. C'est une bonne nouvelle pour les héritiers. Jusqu'à présent, le même délai de quatre mois à compter de la demande de facilités de paiement s'appliquait aussi bien au comptable public pour donner son accord qu'aux héritiers pour constituer des garanties. - Le comptable public a désormais deux mois pour statuer sur la demande de crédit et le projet de garanties proposée
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