Dans une décision-cadre que La Croix présente en exclusivité, la défenseure des droits Claire Hédon adresse ce jeudi 6 février des recommandations aux entreprises et administrations, qui trop souvent ne respectent pas leurs obligations dans les cas de discrimination ou de harcèlement fondés sur le sexe, l’origine ou le handicap.
En 2023, sur les 6 703 réclamations pour discrimination ou harcèlement discriminatoire adressées à la défenseure des droits, 23 % émanaient de salariés du privé et 19 % d’agents publics .
Au fil des 41 pages de sa décision-cadre, un document officiel rare dans lequel elle clarifie sa position et guide les actions futures de son institution, la défenseure des droits formule des recommandations qui précisent ou vont au-delà du cadre légal existant.La défenseure insiste sur la nécessité de communiquer sur l’existence d’un dispositif de signalement, qui doit être accessible par divers canaux .
« Le délai écoulé entre les faits signalés et le signalement est sans incidence sur la nécessité d’ouvrir une enquête interne. », que l’employeur permette à la victime présumée de ne pas côtoyer »« dès le stade de l’enquête, afin de garantir sa sécurité et sa santé »« pourrait constituer une mesure de représailles prohibée ».
« l’employeur doit s’abstenir d’exercer toute forme de pression sur l’enquêteur, quel qu’il soit , en vue d’atteindre un résultat qui le favoriserait ».
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