Cet article explique les modalités à suivre pour accéder au terrain voisin afin d'effectuer des travaux sur le mur de sa maison, en se basant sur la loi sur la servitude d'échelle. Il aborde également les étapes à suivre en cas de litige avec le propriétaire du terrain.
Est-il possible d'accèder au terrain de son voisin pour faire des travaux sur un mur de sa maison? Quelles sont les modalités à suivre pour les artisans? Ce que dit la loi sur la servitude d'échelle.
permet à un propriétaire de pénétrer sur le terrain voisin afin d'y installer échelles et échafaudages pour effectuer des travaux impraticables depuis chez lui. Cette règle est issue de la jurisprudence. Les modalités du passage sur le terrain, la marge d'empiètement durant les travaux et le temps d'intervention doivent être aussi restreints que possible.
Servitude D'échelle Voisinage Travaux Propriété Litiges
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