L'éditeur du jeu vidéo Fortnite a demandé à la Cour suprême américaine de statuer sur les règles de l'App Store. Epic Games se bat depuis plusieurs années contre une commission de 30% appliquée par Apple.
Epic Games n'a pas encore dit son dernier mot. Empêtré dans un combat contre Apple depuis 2021, l'éditeur de jeux vidéo fait appel à la Cour suprême. Il souhaite que la plus haute instance juridique américaine se penche sur les règles de l'App Store, indique. Cette commission s'applique à tous les achats effectués au sein d'une application téléchargée depuis l'App Store.
Cette fois, Epic Games veut que la Cour suprême examine elle-même les conditions d'utilisation de l'App Store. Car dans les deux premiers procès, il a été tranché qu'Apple avait bel et bien bafoué la législation de l'Etat de Californie. C'est cette partie de la décision de justice que l'éditeur de jeu souhaite mettre en avant. Car elle pourrait forcer l'App Store à revoir ses conditions de paiement.
Pour sa part, Apple tente de faire tomber cette décision défavorable. Le fabricant fait lui aussi appel à la Cour suprême pour renverser. La Cour suprême devrait décider de se saisir des dossiers d'ici à la fin de l'année, selon son rythme habituel.
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