L’institution estime que le géant américain n’a pas « respecté quatre de ses sept engagements » et n’a pas négocié « de bonne foi » avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins.
L’Autorité de la concurrence française a sanctionné Google d’une amende de 250 millions d’euros « pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022 » concernant les droits voisins, a-t-elle annoncé dans un communiqué ce mercredi 20 mars.Cette décision a été prise après une procédure de transaction, « Google s’étant engagé à ne pas contester les faits », a précisé l’institution.
Déjà condamné en juillet 2021Les droits voisins du droit d’auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats.
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