Le droit à l’erreur s'inscrit dans le cadre de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018. Il confère à toute personne de bonne foi, le droit de régulariser une erreur commise dans une déclaration effectuée auprès d’une administration.
Qu’est-ce que le droit à l’erreur administrative ?DéfinitionToute erreur commise dans le cadre d’une déclaration à l’administration peut être corrigée sans que ne soit prononcée une quelconque sanction. C'est ce qu’on appelle le droit à l’erreur administrative. Dans ce cadre, l’auteur de l’erreur peut spontanément régulariser son erreur sans risquer une pénalité financière ou encore la privation d’une prestation sociale due.
Bénéficier d'une réduction de 50% du taux de l'intérêt de retardNotez qu’un contribuable qui souscrit spontanément une déclaration rectificative peut bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard. Le droit à l’erreur fiscale concerne les inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.
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