La nouvelle réforme portera sur la sécurisation du droit de fouille des douaniers, la modernisation de leurs moyens d’action et le renforcement des sanctions contre le trafic de tabac
Sécurisation du droit de fouille des douaniers, modernisation de leurs moyens d’action et renforcement des sanctions contre le trafic de tabac : le Sénat à majorité de droite s’apprête à adopter mardi en première lecture un projet de réforme de la douane. Les sénateurs se prononceront par un scrutin public solennel dans l’après-midi.
Pour répondre aux critiques formulées par le Conseil constitutionnel, le projet de loi réécrit intégralement l’article 60 pour sécuriser le droit de visite. Selon le texte, le droit de fouiller des marchandises et des personnes demeurera plein et entier en zone frontière et dans la zone géographique du « rayon des douanes » ainsi que dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales.
En dehors de ce rayon, il devra être « motivé afin d’être juridiquement sécurisé » après information préalable du procureur de la République ou avec des raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière. L’article précise le droit des personnes : la visite pourra consister en la palpation ou la fouille de leurs vêtements et bagages, mais exclut la fouille à corps sauf lors d’une retenue douanière.
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