Les droits de donation et de succession en France en 2025. Découvrez les changements de l'année, notamment concernant le prélèvement sur les comptes bancaires des défunts et l'Aspa.
Une donation, c'est une transmission de patrimoine (immobilier, financier, etc.) pendant votre vie. La succession (ou l'héritage) intervient lorsque votre patrimoine est transmis à vos héritiers après votre décès. Dans les deux cas, des droits sont généralement à payer, sauf exonération. Voici ce qu'il faut savoir en 2025.
En réalité, en l'absence d'un vote de loi de finances pour 2025 avant la fin de l'année 2024, les barèmes des droits de succession et de donation pour 2025 sont restés identiques à ceux de 2024. Cependant, des changements importants ont été introduits, notamment concernant le montant pouvant être prélevé sur le compte d'un défunt pour les frais d'obsèques. À lire aussi Un million de personnes imposées par erreur : le fiasco à 1,3 milliard d'euros de ce nouveau service du fisc.Le prélèvement sur les comptes bancaires d'un défunt En tant qu'héritier, vous êtes tenu de payer les frais d'obsèques si le défunt n'avait pas souscrit de contrat pour leur prise en charge. Pour régler ces frais, un prélèvement sur les comptes bancaires du défunt peut être effectué, sous certaines conditions. Un plafond maximal est fixé, et ce plafond a été augmenté au 1er janvier 2025. Depuis le début de l'année, ce montant maximal est fixé à 5 910 euros en application d'un arrêté du 3 décembre 2024. Si vous réglez les frais d'obsèques mais que vous n'êtes pas héritier, vous pouvez toujours demander le prélèvement de cette somme. Vous devez dans ce cas « avoir qualité pour pourvoir aux funérailles », c'est-à-dire être la personne la plus proche du défunt. À lire aussi Caf : APL, allocations familiales... en ce mois de février 2025, le montant des aides change, quel impact pour vous ?Autre changement en 2025, concernant l'Aspa (l'allocation de solidarité aux personnes âgées), également appelée « minimum vieillesse ». Au décès du bénéficiaire, cette somme peut, sous certaines conditions, être récupérée sur la succession versée aux héritiers. Depuis le 1er janvier 2025, seule la partie dépassant 107 616,60 euros (contre 105 300 euros auparavant) peut faire l'objet d'un recouvrement de la caisse de retraite ou de l'État. Dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte), le seuil de récupération est temporairement porté à 150 000 euros jusqu'au 31 décembre 2029, détaille l'article L815-13 du Code de la Sécurité sociale.Les droits de donation et de succession s'appliquent à la valeur du patrimoine transmis, déduction faite d'un abattement forfaitaire, dont le montant dépend du lien de parenté entre le défunt ou le donateur et le bénéficiaire de la donation ou de la succession. Ces droits de succession ou donation s'appliquent donc sur la partie restante, déduction faite de l'abattement. Ce qu'il faut savoir, c'est que l'abattement est plus important lorsque la transmission se fait en ligne directe. Les héritiers en ligne directe ? Ce sont les enfants, ou à défaut les ascendants directs du défunt ou du donateur. À lire aussi « Les ETF à la place de ma retraite » : c'est quoi ce placement en bourse qui cartonne chez les jeunes Français Comment estimer ses droits de succession ? L'abattement parent/enfant sur les successions et donations est ainsi toujours de 100 000 euros en 2025. Un enfant peut donc actuellement recevoir jusqu'à 100 000 euros de l'un de ses parents sans avoir de droits à payer, qu'il s'agisse d'une donation ou d'une succession. S'il reçoit davantage, les 100 000 euros seront déduits du calcul des droits. Un simulateur permet d'estimer ces droits de succession, suite au décès d'un proche, en fonction du montant hérité et du lien de parenté. Pour réaliser cette simulation, il faut estimer la valeur nette de la succession et le montant de la part vous revenant. Les transmissions entre grand-parent et petit-enfant bénéficient aussi d'un abattement, mais seulement s'il s'agit de donations. Cet abattement est fixé à 31 865 euros. Il est réduit à 5 310 euros pour les donations entre arrière-grand-parent et arrière-petit-enfant. Les donations entre époux ou partenaires pacsés bénéficient aussi d'un abattement spécifique de 80 724 euros. Les donations et successions entre frères et sœurs bénéficient elles d'un abattement de 15 932 euros. Le même abattement s'applique lorsque le défunt est un demi-frère ou une demi-sœur. Les donations et successions entre oncles-tantes et neveux-nièces bénéficient quant à elles d'un abattement de 7 967 euros. Après abattement, sur le montant de 100 000 €, les droits de donation sont calculés de la façon suivante : Jusqu'à 8 072 € : 403,60 € (8 072 € x 5 %). De 8 073 € à 12 109 € : 403,70 € (4 037 € x 10 %
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