Depuis 2016, les couples qui divorcent à l’amiable ne passent plus devant le juge mais devant le notaire. Cinq ans après cette réforme, le Conseil national du notariat en dresse un bilan positif, mais alerte sur certaines failles. Il demande que le juge soit plus souvent saisi dès lors que le couple a un enfant mineur.
cinq ans après son entrée en vigueur, les notaires estiment que cette réforme a su trouver sa place dans le système judiciaire. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 71 144 de ces divorces, nécessairement par consentement mutuel, ont été déposés au rang des minutes en 2021, sur un total de 128 756 divorces actés cette année-là.
Montant de la pension alimentaire, lieu de résidence, exercice de l’autorité parentale… Toutes ces mesures relèvent désormais uniquement d’une simple convention négociée entre avocats. Sans autre contrôle, à moins que l’enfant lui-même ne demande à être entendu par le juge, fait rarissime qui n’a concerné que quelques dizaines d’affaires en 2021.
« C’était rare, certes, mais quand j’étais juge aux affaires familiales à Béthune, je pense que je retoquais entre 20 et 30 dossiers par an parce que j’estimais que l’un des époux se faisait berner,Je pouvais le faire de ma place de magistrate, mais c’est beaucoup plus difficile à faire pour des avocats qui représentent la volonté de leur client.
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
La 'faim aiguë' fortement aggravée par la crise climatique dans les pays les plus exposésDans un rapport publié vendredi, l'ONG Oxfam estime que la faim aiguë a augmenté de 123% depuis 2016 dans dix pays parmi les plus exposés aux risques climatiques.
Lire la suite »
Jane Birkin : que devient-elle depuis son AVC ?Ancienne compagne de Serge Gainsbourg, Jane Birkin fut victime d'un AVC en août 2021. Depuis, la mère de Charlotte Gainsbourg a repris ses...
Lire la suite »
Les « Arsène Lupin » du TGV arrêtés, ils détroussaient depuis des années des passagers de première classeUn vol filmé à la gare d’Aix TGV fin avril 2022 a mis les enquêteurs sur la piste de cette équipe composée de deux voleurs et un receleur. Sur les images, le voleur dérobe pour 50 000 euros de bijoux dans une mallette située sous le siège de sa voisine, qui ne s’est rendue compte de rien
Lire la suite »
Et si les cartes GeForce RTX 4000 attendaient dans les entrepôts depuis plus d'un mois ?Remiser les cartes graphiques de nouvelle génération en attendant que les stocks de la précédente soient écoulés. Vraiment ?
Lire la suite »
Assurance: les sinistres climatiques depuis janvier vont couter 5,2 milliards d'eurosLes catastrophes naturelles en France ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 1,4 million de sinistres entre janvier et ao\u00fbt et entra\u00eeneront 5,2 milliards d'euros d'indemnisation de la part des assureurs, selon le dernier pointage transmis vendredi par la f\u00e9d\u00e9ration professionnelle \u00e0 l'AFP.\n\n\n Le total des sinistres climatiques au cours des huit premiers mois de l'ann\u00e9e 'est d\u00e9j\u00e0 bien sup\u00e9rieur au co\u00fbt constat\u00e9 chaque ann\u00e9e depuis 2017 qui s'\u00e9tablissait en moyenne \u00e0 3,5 milliards d'euros sur 12 mois', pr\u00e9cise France Assureurs
Lire la suite »