Explique le divorce par consentement mutuel, un processus de divorce rapide et paisible où les deux époux s'entendent sur tous les aspects de la séparation, y compris la garde des enfants, l'alimentation et le partage des biens. Il souligne l'obligation de chaque époux d'avoir un avocat et les conditions requises pour la signature d'un acte sous seing privé.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?Une forme de divorce rapideLe divorce par consentement mutuel est une procédure de divorce dans laquelle les deux époux s’accordent sur la décision de mettre fin à leur mariage et sur toutes les conséquences qui en découlent . Cette procédure est réputée pour sa simplicité, sa rapidité et son caractère apaisé.
Rédaction de la convention de divorceChacun des avocats des époux adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le projet de convention de divorce par consentement mutuel. Les époux disposent légalement d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la convention pour signer cette dernière .
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