La Cour de cassation annule l'accord de forfait en jours de Disney France après un recours d'un ancien salarié.
C'est un cadeau de Noël que Disney France aurait aimé éviter. Ce mercredi 18 décembre, la Cour de cassation a donné raison à un ancien salarié du groupe, décision qui débouche indirectement sur l'annulation pure et simple de l'accord annuel de forfait en jours qui s'applique aux cadres de l'entreprise.
Rappelons que ce dispositif prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d'un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l'année) ou en jours (sur l'année). Le salarié bénéficie d'un certain nombre de jours de repos, prévus à l'avance. En contrepartie, il bénéficie d'une majoration de son salaire pour les jours de travail supplémentaires. Si le salarié renonce à une partie des jours de repos, il ne peut pas travailler plus de 235 jours dans l'année. Dans tous les cas, le nombre de jours travaillés ne doit pas remettre en cause les garanties du salarié en matière de repos quotidien et hebdomadaire, de congés payés et de jours fériés chômés dans l'entreprise. Garanties Ce sont ces garanties qui n'ont pas été respectées dans ce dossier. Rappel des faits. Le plaignant a été engagé en qualité de manager d’exploitation informatique en 2001 et a signé une convention individuelle de forfait en jours en 2007. En 2018, il obtient une rupture conventionnelle et quitte Euro Disney. La même année, il saisit les prud'hommes afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’exécution du contrat de travail. Après deux décisions de justice contradictoires notamment par la Cour d'appel, la Cour de cassation a estimé que le cadre proposé par l'entreprise n'était pas conforme aux exigences légale
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