La loi « Lurel » interdit en effet tout accord exclusif d’importation dans les collectivités d’outre-mer
La loi « Lurel », relative à la régulation économique outre-mer, a interdit tout accord exclusif d’importation dans ces collectivités à compter de mars 2013. Cette loi visait à réduire les écarts importants de prix constatés entre les et l’Hexagone pour des produits de grande consommation et certains services, ainsi qu’à limiter les effets de situations de monopole.
Mais les groupes Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs « ont maintenu ou mis en place, après l’entrée en vigueur de la loi Lurel, des exclusivités d’importation pour la distribution de parfums et produits cosmétiques en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion », indique le communiqué.
Dans le détail, Procter & Gamble a été condamné à une sanction de 40.000 euros, 32.000 euros pour le groupe Coty, 13.000 euros pour le groupe Coty et Chanel pour les produits Bourjois, 68.000 euros pour Parfumerie d’Outremer et 23.000 euros pour Sodibel.
France Dernières Nouvelles, France Actualités
Similar News:Vous pouvez également lire des articles d'actualité similaires à celui-ci que nous avons collectés auprès d'autres sources d'information.
La CGT lance des actions pour dénoncer la situation des sans-papiersLa CGT précise que « 150 travailleuses et travailleurs sans-papiers ont entamé, depuis le 1er octobre, une grève illimitée et coordonnée » pour réclamer leur régularisation
Lire la suite »
La Cour des comptes évalue le coût des niches sociales à 90 milliardsDans son rapport annuel sur les comptes de la Sécurité sociale, les magistrats financiers insistent sur la nécessité de réduire les dépenses sociales alors que le déficit se creuse à nouveau. Le coût des niches sociales est supérieur de 25 milliards d'euros à l'estimation qu'en fait le gouvernement, selon eux.
Lire la suite »
Fin des voitures quai des Bateliers à Strasbourg, la zone devient piétonneLa ville a décidé la piétonnisation du quai des Bateliers à Strasbourg après une étude sur les mobilités. La zone de rencontre en sens unique, initialement prévue puis expérimentée, ne
Lire la suite »
La vraie raison du «burn-out» des internes des urgences de MulhouseAprès le décès d'une femme fin septembre, les 17 internes aux urgences de Mulhouse se sont mis en arrêt de travail pour protester contre le manque d'encadrement depuis les démissions en série des médecins titulaires.
Lire la suite »