Déclaration de biens immobiliers : est-elle légale ?

Déclaration de biens immobiliers : est-elle légale ? ⬇️

Aujourd'hui, un contribuable qui n'aurait pas fait sa déclaration serait exposé à une amende de 150 €. Problème, outre ces sanctions financières, c'est l'aspect obligatoire de cette mesure qui pose question.

En revanche, le ou les décrets entreraient en vigueur pour les mois suivants. Alors, pourquoi un tel retard dans la publication du décret au Journal officiel ? Selon Béatrice Hingand, la gestion de la réforme de la taxe d'habitation peut être une des causes, mais elle évoque aussi l'idée d'un oubli quelque peu calculé.

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