Le garant caution, qui paie à la place d'un emprunteur, peut ensuite lui réclamer à son tour le remboursement. Mais la Cour de cassation précise que s ...
Le garant caution, qui paie à la place d'un emprunteur, peut ensuite lui réclamer à son tour le remboursement. Mais la Cour de cassation précise que s'il paie trop vite une dette qui n'était pas encore exigible, il prive l'emprunteur de son recours et se prive de sa propre possibilité de recours.
- Celui qui s'est porté caution des dettes d'un autre ne doit pas payer à la première réclamation du prêteur car il engagerait sa responsabilité et risquerait de perdre sa propre possibilité de recours. Avant de payer, il doit attendre d'être poursuivie par le prêteur et en avertir à l'avance l'emprunteur, débiteur principal, rappelle la Cour de cassation en citant le code civil.
Le garant caution doit en effet laisser à l'emprunteur le temps de faire éventuellement valoir ses arguments, notamment s'il conteste l'exigibilité de sa dette. Il ne doit pas l'empêcher de se défendre en payant trop vite. En principe, le garant caution qui paie à la place d'un emprunteur peut ensuite lui réclamer à son tour le remboursement car elle se trouve investie des droits qu'avait le prêteur.
Cet emprunteur ne pouvait donc plus faire valoir ses arguments pour contester la rupture avec le banquier. Il perdait toute chance d'obtenir un accord ou une décision judiciaire favorable. Dans ces conditions, la justice a rejeté toute demande de remboursement présentée par la caution.
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