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Le Conseil des prélèvements obligatoires publie un rapport dénonçant le coût élevé des niches fiscales en 2024 et propose de revoir la contribution différentielle sur les hauts revenus ainsi que l'encadrement des avantages fiscaux.
Dans son rapport publié le 30 septembre, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a présenté un diagnostic détaillé de la fiscalité des revenus élevés et des niches fiscales.
Selon les chiffres collectés, les avantages fiscaux ont permis en 2024 de réduire l'impôt de 42,1 milliards d'euros, un montant qui dépasse largement le budget prévu pour ces dispositifs. Le CPO souligne que trois‑quarts des foyers bénéficiant de ces réductions ont économisé moins de 1 000 euros, tandis que 200 foyers, principalement composés de hauts revenus, ont perçu jusqu'à 220 000 euros d'avantage fiscal. Un point central du rapport est la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR).
Le CPO propose de réviser la contribution différentielle
Introduite en 2025, cette mesure vise à imposer un minimum aux contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse un seuil. Cependant, le CPO constate que la base de calcul, tirée du revenu fiscal de référence retraité, se trouve trop étroite et constitue un frein à l'efficacité de la CDHR. Il propose donc de réviser cette définition pour étendre l'assiette de la mesure tout en respectant les limites constitutionnelles.
Par ailleurs, le Conseil recommande une gouvernance plus stricte des niches fiscales. Il plaide pour un plafonnement global des avantages avant leur reconduction et pour une évaluation publique préalable de toute prolongation de mesure, afin de limiter l'accumulation de dépenses fiscales impopulaires. Le rapport souligne également que la réduction globale des dépenses fiscales s'élevait à environ 4 % de l'impôt sur le revenu net, soit 15 milliards d'euros en 2024 hors dispositifs de prévention des double impositions.
Le CPO a ainsi formulé trois recommandations majeures : 1) réviser la définition du revenu dans le calcul de la CDHR ; 2) établir une feuille de route pluriannuelle pour la fiscalité des particuliers dans la prochaine loi de programmation des finances publiques ; 3) imposer un cadre temporel aux nouvelles dépenses fiscales et aux mesures les plus coûteuses, avec une évaluation transparente avant toute reconduction. Ces propositions viennent en réponse à la dérive observée dans la gouvernance fiscale, où les dispositifs sont souvent prolongés sans évaluation adéquate.
L'appel à une fiscalité plus progressive et transparente
Le Conseil souligne que certains de ses avis ont déjà été intégrés partiellement dans la programmation fiscale 2026, notamment la transformation de l'abattement de 10 % en abattement forfaitaire pour les pensions, mais d'autres suggestions, comme la suppression d'une allocation jugée redondante, n'ont pas été adoptées par le Parlement. En définitive, le CPO invite le gouvernement à intensifier la lutte contre les niches fiscales et à améliorer la transparence et l'efficacité de la recherche d'une fiscalité plus progressive sur les revenus les plus élevés, afin d'atteindre l'objectif d'imposition minimale des très hauts revenus.
Niches Fiscales Contribution Différentielle Hauts Revenus Gestion Fiscale Réformes
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