Vendredi, la commission des requêtes de l'institution a transmis au procureur général François Molins neuf des plaintes déposées depuis le début de la pandémie, visant Edouard Philippe, Agnès Buzyn et Olivier Véran pour «abstention de combattre un sinistre».
Des quelque 90 plaintes – en tous genres et parfois redondantes – concernant la gestion de la crise du Covid-19 déposées devant la Cour de justice de la République , seule instance habilitée à juger pénalement les ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, neuf viennent de déboucher sur le déclenchement officiel de la grande machine judiciaire.
Le tri sélectif des plaintes permettra toutefois à la CJR de ratisser large, même s’il s’agira essentiellement de traiter pénalement de la pénurie initiale de masques. Il y sera question d’, seul chef retenu par la commission des requêtes, défini à l’article 223-7 du code pénal . Ce qui, sur le papier, vaut jusqu’à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende.
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