La comparution au tribunal d'un conjoint soupçonné d'être violent envers sa femme sera différé afin de procéder à une expertise psychiatrique poussée
Estimation des risques de passage à l’acte
C’est ce dernier paramètre qui est ciblé par le nouveau dispositif, dit de « comparution à effet différé » : cette procédure permet « d’ordonner des investigations techniques dès le placement en garde à vue » et permettra aux experts d’effectuer dans un délai d’environ six semaines une estimation « des risques de passage à l’acte ».
Ce nouveau mode de poursuite, prévu à l’article 397-1-1 du code de procédure pénale et issu de la loi du 23 mars 2019 de réforme de la Justice, était initialement une demande des parquets visant les « mules » de Guyane, ces passeurs qui ingèrent des boulettes de drogue.
Ce dispositif s’ajoute aux autres paramètres d’appréciation de la gravité de la situation, comme l’importance des blessures physiques et l’évaluation de l’état de vulnérabilité de la victime .
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