Le Conseil d'Etat a rendu sa décision sur un contentieux fiscal vieux de vingt ans, connu comme le « précompte mobilier ». Les sommes indûment payées par les entreprises devront être remboursées par l'Etat.
Schneider Electric, comme d'autres entreprises, a engagé une action contre l'Etat au sujet du précompte, cet impôt sur les dividendes Une nouvelle étape vient d'être franchie dans un contentieux fiscal célèbre : celui du « précompte mobilier », cette taxe sur les dividendes instituée en 1965 et supprimée en 2005.
Dans son arrêt sur Schneider, le Conseil d'Etat s'inscrit cette fois dans les pas de la CJUE en reconnaissant qu'« une société mère est fondée à obtenir la restitution du précompte qu'elle a acquitté à raison de la redistribution de dividendes reçus de ses filiales établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ».
Le dossier « précompte » fait partie de ces « contentieux de série », caractérisés par un nombre élevé de recours portant sur une même affaire. En 2021, unVictoire du fisc dans la plus grosse affaire de redressement à l'ISF
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