Le Conseil d'État a rejeté une demande de réduction de loyer pour une locataire d'un logement social à Boulogne-Billancourt. La locataire avait saisi la justice administrative pour demander à son bailleur de ré Classifier son logement de la catégorie PLS (Prêt Locatif Social) en PLAI (Prêt Locatif Aidé d'Intégration).
Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi d’une locataire d’un logement social de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) qui avait saisi en urgence la justice administrative en juillet 2024 pour contraindre son bailleur à réviser à la baisse son loyer.
La requérante voulait que le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise fasse injonction à CDC Habitat Social de reconventionner son appartement de la catégorie PLS (Prêt Locatif Social) en catégorie PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration). « Mme X. dispose d’un logement à loyer modéré de type PLS, c’est-à-dire dont le mode de financement résulte d’un prêt locatif social, explicitait le magistrat dans une ordonnance en date du 10 juillet 2024. Elle demande d’enjoindre à son bailleur social de réviser à la baisse son loyer en reconventionnant son habitat en type PLAI, c’est-à-dire dont la construction a été financée par un Prêt locatif aidé d’intégration afin de lui permettre de bénéficier, en conséquence, d’un plafond de loyer moins élevé. » Mais « il n’appartient qu’aux juridictions de l’ordre judiciaire de connaître les litiges nés des relations locatives entre un bailleur social et son locataire », lui rappelait le juge. « Par suite, la requête concerne un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut qu’être rejetée.
Conseil D'état Logement Social Loyer Justice Administrative Boulogne-Billancourt
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