Le Conseil d'État a confirmé le dispositif instauré par la loi de 2022, selon lequel un salarié du privé qui abandonne son poste et ne le reprend pas dans les deux semaines est présumé démissionnaire et n'a donc pas droit à l'assurance-chômage.
Un salarié du privé qui abandonne son poste et ne le reprend pas dans les deux semaines est bel et bien présumé démissionnaire, et n’a donc pas droit à l’assurance-chômage. Dans une décision rendue ce mercredi, le Conseil d’État a confirmé ce dispositif instauré par la loi du 21 décembre 2022, et dont les modalités d’application avaient été fixées par un décret du 17 avril 2023.
La plus haute autorité administrative affirme également que la convention internationale du droit du travail n° 158 sur le licenciement brandie par les syndicats pour contester le décret «ne couvre que la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur et non les situations de démission volontaire».
Démission Assurance-Chômage Travail Loi Conseil D'état
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