La Cour de Cassation rappelle qu'en cas de condition suspensive de prêt à l'achat immobilier, l'acquéreur doit obtenir un crédit correspondant exactement aux termes du compromis. Une demande de crédit supérieure ou inférieure à la somme prévue ou un échelonnement différent peut entraîner la responsabilité de l'acquéreur en cas de non-réalisation de la vente et l'obligation de payer l'indemnité d'immobilisation.
L'acquéreur d'un bien immobilier qui bénéficie d'une condition suspensive d'obtention de prêt doit rechercher un crédit correspondant exactement à ce qui est indiqué dans le compromis.
Des demandes de crédit supérieures ou inférieures à la somme prévue Il avait même saisi un courtier en crédit qui avait essuyé lui aussi des refus. De plus, pour prouver son intention réelle d'acheter le bien, cet acquéreur prouvait avoir payé un architecte pour établir un devis de rénovation.
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