Cette mesure censée faire baisser le prix des terrains, a été adoptée Eco
L’Assemblée nationale a adopté jeudi une proposition de loi MoDem qui vise à réduire le coût du foncier, en permettant aux acquéreurs de posséder les murs mais pas le terrain.
Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l’ensemble des logements un «troisième droit de propriété» en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement en dissociant le bâti du foncier. Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti.
Ce dispositif existe déjà pour les ménages modestes via les organismes de foncier solidaire et l’idée est de permettre de l’élargir à tous les logements via des offices fonciers libres .
Parmi les autres mesures de la proposition MoDem, figure la suppression à compter de 2021 des ventes aux enchères lors des cessions de foncier par l’État ou les collectivités, au motif qu’elles ont un impact «délétère» sur les prix. À l’initiative de LREM, elle a été limitée aux zones tendues, Julien Denormandie vantant déjà un changement majeur avec «l’arrêt du tout-adjudication».
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