Son texte propose de supprimer la prescription en cas d’agression sexuelle ou de viol de mineur. À ce jour, un mineur peut porter plainte pour agression sexuelle jusqu’à 10 ou 20 ans après sa majorité, en fonction de l’âge qu’il avait au moment des faits.
Des dispositions insuffisantes pour le sénateur, qui déplore que ce dernier dispositif fasse peser une. Il entend également frapper plus fort en cas de non-dénonciation d’infraction sexuelle sur mineur, en harmonisant la durée de prescription pour ce délit et en le portant à 20 ans.
Le sénateur anticipe des points de divergence avec certains avocats réfractaires à l’imprescriptibilité, mais aussi avec la Chancellerie qui, à ce stade, prône le mécanisme de prescription glissante. « Ce n’est pas parce que la prescription est inscrite dans notre Code pénal qu’on ne peut pas évoluer. D’autres pays comme la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark ont supprimé la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs »Reste à savoir quand son texte pourrait être mis à l’agenda parlementaire.
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